Le divorce par acte d’avocats

Depuis le 1^er Janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut maintenant être acté sous signature privée en présence d’avocats, acte qui sera contresigné par ces derniers et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Pour pouvoir divorcer par acte d’avocats, il faut pour cela être d’accord sur le principe même du divorce, ainsi que sur l’ensemble de ses conséquences.

Ainsi, l’acte sous signature privée indiquera expressément que les époux déclarent qu’ils ont consenti mutuellement à leur divorce et qu’ils se sont entendus sur la rupture de leur mariage et de ses effets.

Les futurs ex-époux doivent donc parvenir à se mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur séparation, que ce soit d’un point de vue patrimonial (sort du domicile conjugal, règlement des dettes, attribution des biens…), mais également extra patrimonial (résidence des enfants, versement d’une pension alimentaire, usage du nom…).

Depuis plus d’un an maintenant, les époux qui souhaitent divorcer amiablement n’ont plus besoin de faire homologuer leur convention de divorce par un Juge aux Affaires Familiales (sauf pour les personnes sous protection ou lorsqu’un enfant demande à être entendu par le juge), procédure qui imposait alors des délais parfois extrêmement longs avant de voir son divorce prononcé.

En outre, il est désormais impératif que chacun des époux ait son propre avocat (avant le 1^er Janvier 2017, les époux pouvaient choisir un seul avocat pour diligenter leur procédure de divorce).

Les avocats ainsi choisis par les parties engageront alors une discussion afin de parvenir à un accord total sur les modalités de leur divorce.

Une fois que la convention de divorce aura reçu l’approbation de l’ensemble des parties, et que le Notaire aura rédigé l’acte liquidatif de la communauté lorsque les époux possèdent un ou plusieurs biens immobiliers, le divorce pourra alors être très rapidement acté et signé par tous.

Le notaire choisi par les parties aura enfin vocation à enregistrer l’acte d’avocats, lequel sera déposé au rang de ses minutes.