Divorce : pouvez-vous être tenu au paiement d’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que va créer le divorce dans les conditions de vie des époux.

C’est donc une somme qui peut être mise à la charge de l’un des deux époux, une fois seulement que le divorce sera prononcé, et qui pourra être versée soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital.

Si vous souhaitez – et si vous pouvez – opter pour un divorce par consentement mutuel, les époux devront se mettre d’accord sur le principe et sur le montant d’une telle prestation compensatoire. Les avocats de chacun des époux se rapprocheront alors afin d’entamer une discussion à cet égard et ce afin d’aboutir à un accord.

Dans les divorces autres que le divorce par consentement mutuel, et hormis le cas où les époux se seront finalement entendus et demanderont au juge d’homologuer leur accord, le Juge aux Affaires Familiales tranchera cette question eu égard à un certain nombre de critères.

Le critère premier est celui d’une disparité dans les conditions de vie, disparité qui sera née de la rupture du mariage.

Le cas échéant, le juge fixera le montant en tenant compte des besoins de celui qui sollicite une prestation compensatoire, ainsi que les ressources de celui qui devra la verser.

Il n’existe pas de barème sur lequel se fondent les juges, lesquels se basent sur les critères de l’article 271 du Code Civil.

Ainsi, la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, les conséquences de leurs choix professionnels, ainsi que leur patrimoine sont, par exemple, des critères qui seront pris en compte pour apprécier et fixer le montant de la prestation compensatoire.

De tels critères ne sont pas limitatifs et le juge dispose d’un pouvoir souverain quant à son appréciation.